Les droits du locataire dans un contexte de bail de résidence principale

Dernière mise à jour: 8 juin 2022

Vous vous demandez qui défend les droits des locataires dans un contexte de bail de résidence principale ? Bonne question. Bien que vous ayez fait une recherche sur les réseaux sociaux et sur Internet, vous ne trouvez pas d'articles complets sur le sujet ?

Ne vous inquiétez pas ! Dans cet article, nous passons en revue les principaux droits des locataires en Belgique.

Voici les 5 droits auxquels vous pouvez prétendre en tant que locataire si vous vivez en Belgique. Ceux-ci constituent une aide au logement pour le locataire.

Droit du locataire : salubrité et sécurité

Le loi accorde au locataire un droit de location d'un logement salubre, sain et sécurisé. Ce locataire peut introduire une procédure en justice si le bien n'est pas conforme aux exigences de la loi.

Un juge de paix ou l'autorité administrative se chargeront de cette demande de procédure. Un logement est considéré comme insalubre en cas de vétusté des installations sanitaires, d'électricité ou de gaz.

En tant que locataire, vous avez des responsabilités. Toutefois, le propriétaire a également des obligations envers vous. Pour une résidence principale, le bail est de 9 ans ou de longue durée. Enfin, veillez à vous assurer de posséder le contrat hypothécaire en place pour que votre maison soit qualifiée de logement principal.

Le droit de demander des réparations

Même si aucune insalubrité n'est constatée, le locataire peut solliciter à son propriétaire de réaliser des réparations dont ce dernier prendra en charge le coût. Ces réparations concernent toutes les caractéristiques permettant de profiter pleinement du bien loué. Il peut s'agir de travaux de chaudière, d'une installation pour votre navigation web, de réparations de toitures, d'ascenseur, des toilettes, de la façade ou des canalisations. Le locataire devra toutefois prendre en charge les réparations de dégâts dont il est responsable tels qu'un évier bouché ou autre dégradation ou entretien nécessaire.

Le droit au respect de la vie privée

Le respect de la vie privée est un autre droit du locataire. En d'autres termes, cela signifie que le propriétaire ne peut visiter le logement du locataire sans autorisation de la part de ce dernier. Toutefois, le propriétaire peut, avec votre autorisation, visiter le logement une fois par an.

Le droit à ne pas être expulsé

Parmi les obligations des locataires figure l'obligation de payer le loyer d'un appartement ou d'une maison. Si c'est le cas, le locataire ne pourra pas faire l l'objet d'une expulsion de la part du propriétaire. Un juge de paix examinera le cas. Même s'il y a défaut de paiement, le juge pourra obliger le propriétaire à se tenir au contrat de bail. Un programme de règlement des arriérés de loyer et de charges de la location de la part du locataire pourra lui être imposé. En outre, le juge de paix accompagnera cette mesure de l'obligation de respect du plan de paiement du locataire. Dans le cas contraire, ce dernier pourra être expulsé par le propriétaire.

Le propriétaire peut résilier le contrat de bail du logement dans certaines situations. Toutefois, il doit respecter plusieurs délais pour cette résiliation. Dans le cas contraire, il est passible de lourdes sanctions.

Lorsque le propriétaire ne souhaite pas reconduire le contrat de bail, il doit envoyer fournir cette information au locataire dans un courrier recommandé. Le propriétaire peut résilier le contrat de bail s'il envoie un courrier au locataire lui indiquant la durée de préavis de location du logement.

Par ailleurs, la garantie locative peut faire partie des obligations du locataire envers le propriétaire. Toutefois, le locataire n'est pas obligé de verser cette garantie locative. Cependant, dans la région de bruxelles capitale et en Wallonie, le montant de la garantie locative que le locataire doit payer ne peut pas dépasser un certain nombre de loyers.

Enfin, vous disposez d'un droit de transfert. Celui-ci vous permet de transférer vos droits si le propriétaire met son immeuble en vente ou s'il décède. En cas de décès du locataire, on procède au transfert des obligations du locataire aux héritiers. Ses héritiers devront prendre en charge l'entretien du bien loué. Ils devront en outre payer le loyer au propriétaire tant qu'un renon légal n'a pas été transmis à celui-ci.

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