You are going to move and you are looking for information on the declaration of change of address? You are right.
When changing your address, regardless of whether your new home is in the same municipality, you are required to update your address.
In this article, we explain in detail how to make a change of address in Belgium.
Who should I notify of a change of address?
You have 8 days to file your declaration of change of address with the population service of the new municipality where you will be residing.
First, you can directly notify the population service of the new municipality where your new home is located. Then, you can declare your change of address by writing to the population service or by sending a fax or by Internet on the site of this organization. If you choose this option, it will be necessary for you to provide as much personal information as possible as well as your personal national register number.
Enfin, chaque commune dispose de moyens spécifiques pour réaliser votre déclaration de changement d'adresse. Il convient donc de contacter l'administration communale pour obtenir plus d'information sur les démarches à effectuer après la réalisation de votre déménagement. Le fonctionnaire en charge de la déclaration vérifiera par la suite dans le registre national si une enquête concernant la résidence principale est en cours dans une autre commune de Belgique. Si c'est le cas, ce fonctionnaire devra prendre contact avec l'autre commune afin d'obtenir toutes les informations nécessaires pour pouvoir traiter la demande de changement d'adresse. Si aucune enquête de résidence n'a lieu dans une autre commune, le fonctionnaire pourra procéder à l'enregistrement de la nouvelle adresse. En d'autres termes, le changement de domicile sera accepté.
Si vous ne réalisez pas cette démarche, les autorités communales peuvent décider de vous infliger une amende.
D'autre part, lorsque vous changez une adresse, vous devez fournir des informations telles que votre numéro de registre national au service population.
Si le déménagement concerne une famille entière de plusieurs personnes, seule un membre majeur suffit pour effectuer les démarches de la déclaration.
Lors du changement d'adresse d'un mineur, un adulte à charge du contrôle parental devra accompagné ce mineur lors de la démarche.
Demande de changement d'adresse
Après avoir déclaré une nouvelle adresse, votre nouvelle administration communale procèdera à la vérification de votre nouveau domicile par un agent de quartier ou un fonctionnaire.
Si l'adresse renseignée est exacte, la demande de changement d'adresse sera acceptée. Vous serez alors inscrit dans la registre du service population de votre nouvelle commune et au sein du Registre national.
Une fois que les étapes précédentes sont réalisées, vous devez à nouveau vous rendre au service population. Vous présenterez votre carte d'identité ainsi que les cartes d'identité des autres personnes de votre famille pour que le service population actualise votre déménagement.
Pourquoi est-il important de déclarer votre changement d'adresse ?
Un déménagement en vue d'un changement de résidence est une information importante pour plusieurs raisons. Votre nouvelle adresse sera utile à de nombreuses institutions et entreprises. Elles aideront ces instances à vous contacter en cas de besoin.
In many situations, you will have to provide this information to other bodies such as your employer, the Forem, Actiris, the VDAB and the unemployment benefit payment bodies, electricity, gas, water suppliers , telephony and Internet. You will also need to notify your bank of your new address and provide them with your identity card as proof.
However, several instances are automatically notified of your new location. This is the case for social security organisations, family allowance funds, mutual insurance companies, CPAS, labor insurance, local housing companies, Forem, Actiris and VDAB.
Problems and Disputes
If your new municipality refuses your change of address after the move, the FPS Interior will take care of solving this problem. The interior SPF will then appoint civil servants appointed as population inspectors to investigate in situ the problem in relation to the determination of the main residence. The municipal administration will have to ensure that the investigators can carry out their mission without any problem. Finally, other agencies with relevant information should share it with officials.
